Permis d’exploitation: c’est quoi ? comment l’obtenir ? Le financer ?

Ca y est, vous avez décidé de vous lancer et d’ouvrir votre premier restaurant. Ce projet, il vous faudra de la motivation, de la passion et surtout de la patience pour réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires.

Parmi elles, le permis d’exploitation nécessaire pour ouvrir un restaurant. En effet, les exploitants ou créateur d’entreprise dans le secteur de la restauration (cafés, restaurants, bars, discothèques…) doivent, avant de lancer leur activité, obtenir un permis d’exploitation.

Je vous propose aujourd’hui de faire un point complet sur le permis d’exploiter : pourquoi il est obligatoire, quelle est la formation à effectuer et les modules qui sont obligatoires. J’essaierai également de répondre aux différentes questions que vous pourriez vous poser sur ce sujet.

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Le permis d’exploitation, c’est quoi ? Qu’est ce que c’est ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est le permis d’exploitation et pourquoi ce permis est obligatoire pour créer une entreprise de restauration. Ainsi, je vais vous expliquer les cas où le permis d’exploiter est obligatoire.

Qui doit avoir un permis d’exploiter ?

Depuis la loi du 31 mars 2016, article 23, tout établissement de restauration et d’hôtellerie se doit d’avoir un permis d’exploiter pour exercer dans la légalité.

Ce permis d’exploiter a pour objectif de sensibiliser les professionnels du secteur sur les droits et obligations qui incombent à leur responsabilité tout  en les informant sur les dangers de l’alcool pour leurs clients.

Les thèmes abordés sont, liste non exhaustive:

  1. La responsabilité civile et pénale des acteur
  2. La protection des mineurs
  3. La loi traitant de la consommations et la vente de stupéfiants (drogue dure et douce)
  4. La lutte contre le bruit et les nuisances sonores
  5. la prévention et la lutte contre les addictions et l’alcoolisme

Tous ces thèmes ont vocation a sensibiliser les professionnels de la restauration par rapport aux situations qu’ils pourraient être amenés à rencontrer dans le travail au quotidien, ces lieux étant considérés comme à risque pour chacun des thèmes listés ci-dessus.

Par exemple, il sera nécessaire pour un futur restaurateur de se poser des questions très concrètes sur les situations qu’il va être amené à rencontrer. Par exemple: “un client, qui est déjà très alcoolisé vous fait part de son envie de rentrer en voiture, comment réagissez-vous ?”.

Quels sont les établissements concernés par l’obtention d’un permis d’exploitation ?

La question suivante est tout aussi importante car elle va vous permettre de savoir si vous avez l’obligation d’obtenir un permis d’exploiter pour votre établissement : quels sont les établissements concernés par l’obtention d’un permis d’exploiter ?

Les établissements concernés et dont le permis d’exploitation est obligatoire sont les suivants:

  • Les bars
  • les restaurants
  • les nightclub / discothèques / boîtes de nuit
  • les hôtels

Deux autres types d’établissements, auxquels on pense moins mais qui sont également concernés par l’obligation:

  • les chambres d’hôtes
  • les snacks

Et oui, même pour ouvrir un foodtruck, une paillote sur la plage, ou accueillir des gens chez vous en chambre d’hôtes, il est nécessaire d’avoir un permis d’exploiter.

Comment obtenir un permis d’exploiter ?

Maintenant que vous avez la certitude que le permis d’exploiter est une condition nécessaire pour ouvrir un établissement de restauration, je dois vous expliquer comment obtenir un permis d’exploitation.

La formation « permis d’exploitation » est obligatoire

Pour obtenir un permis d’exploiter, il est nécessaire de réaliser une formation permis d’exploitation. Cette formation, est obligatoire pour toutes les personnes qui ont moins de 10 d’expérience dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie mais également pour les professionnels plus chevronnés.

Pour les apprentis restaurateurs, sans ou avec peu d’expérience, la durée de la formation permis d’exploitation est de 20 heures au minimum, soit 2.5 jours.

Pour les restaurateurs chevronnés bénéficiant d’une expérience de plus de 10 années, la formation est plus light car elle a vocation à proposer une simple remise à niveau. La durée de cette formation est alors de 6h minimum. Il est cependant possible de réaliser la formation complète si vous le désirez.

Ou passer la formation permis d’exploiter ?

Du fait de la loi de 2006, l’Etat délivre des agrégation à des organismes de formation qui délivrent le permis d’exploitation.

Pour obtenir cette agrégation, les organismes en questions doivent prouver à l’Etat que la formation qu’il prodigue aux futurs restaurateurs respecte bien les directives du gouvernement sur la sensibilisation des thèmes que j’évoquais plus haut. Pour ce faire, ils doivent remplir un dossier administratif au préalable et respecter plusieurs actions administratives suite à la formation d’un participant: convocation envoyée au participant, feuille de présence… etc.



Il existe de nombreux organismes de formation agréés pour la formation permis d’exploiter. Tous ne se valent pas en matière de qualité administratives ou même sur la qualité de l’intervenant. Prenez donc le temps de bien vous renseigner sur le retour d’expérience des participants qui sont déjà passés par l’un de ces établissements.

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Sachez également que le gouvernement met à disposition des internautes une liste des organismes agréés pour le permis d’exploitation à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisée. Cette liste est au format PDF et est téléchargeable directement depuis le site de l’intérieur du gouvernement. Si vous souhaitez la télécharger, c’est par ici. A l’heure actuelle, la liste comporte une cinquantaine d’organisme de formation. Les tarifs étant assez variables entre les différents acteurs, n’hésitez pas à faire marcher la concurrence.

Quel est le contenu d’une formation « permis d’exploiter » ?

Comme je l’évoquais plus haut, le permis d’exploitation a été créé par l’Etat pour sensibiliser les professionnels du secteurs sur les situations sensibles auxquelles ils pourraient être confrontés dans leur travail quotidien. La formation permet donc d’aborder chacun des sujets à risques.

  • Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources de droit et les applications
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
    • La police administrative générale et spéciale: quelle est son rôle ? Quelle est son champs d’action ? Que peut-elle faire dans l’établissement ? etc…
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
    • Les conditions liées à la licence et à la personne
    • Les déclarations préalables à l’ouverture: quelles sont les démarches administratives à entreprendre avant de vous lancer ? Quels sont les documents qu’il vous faudra remplir ou fournir ? etc…
    • La vie d’une licence: acheter une licence, durée de vie d’une licence, la revente d’une licence…
    • Les débits temporaires
  • Les obligations d’exploitation
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l’Ordre Public et aspects pratiques: quels sont les éléments légaux à afficher au sein de votre établissement ? Quels sont les messages obligatoires à afficher ? etc…
  • Les fermetures administratives et judiciaires: quelles sont les procédures de fermetures administratives ? Dans quel cadre ? etc…
  • Réglementation locale
    • Les arrêtés préfectoraux et municipaux: quels sont les conséquences pour les établissements concernés ? Comment réagir vis à vis d’un arrêtés ? etc…



    Questions concrètes sur le permis d’exploiter

    Maintenant que vous en savez plus sur le permis d’exploitation, voici les différentes questions pratico-pratiques que vous pourriez être amené à vous poser.

    Quand passer le permis d’exploitation ?

    Je l’évoquais plus haut, le permis d’exploitation est obligatoire à partir du moment où vous avez pour projet d’ouvrir un établissement débitant des boissons à emporter et/ou vendant des boissons alcoolisées. Que ce soit un restaurant, une boîte de nuit ou un simple snack, ce permis est obligatoire.

    Qui délivre le permis d’exploitation ?

    Je l’évoquais plus haut, seuls les organismes de formation agréés par l’Etat peuvent délivrer un permis d’exploitation.

    Vous pouvez retrouver la liste de tous les établissements agréés sur le site du gouvernement grâce au lien ci-dessus.

    Ou passer son permis d’exploitation ?

    Comme évoqué ci-dessus, il existe une cinquantaine d’organismes agréés à dispenser la formation permis d’exploitation. Ces organismes organisent des sessions de formations dans toute les grandes villes de France. Certains proposent cependant des formations uniquement sur Paris. Renseignez-vous donc bien avant de vous inscrire.

    Comment financer le permis d’exploitation ?

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    Il existe de nombreux mécanismes pour financer le permis d’exploitation. Comme il s’agit d’une formation obligatoire dispensée par des organismes agrées, cette formation peut être pris en charge par votre CPF, compte personnel de formation. Le CPF est le successeur du DIF, le droit individuel à la formation.

    N’hésitez pas à vous connecter à votre compte CPF, un autre site du gouvernement, pour savoir combien d’heures de formation vous pouvez bénéficier. Vous pourrez ainsi financer le permis d’exploiter sans avoir à sortir le moindre sous de votre poche.

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5 commentaires

  • Bonjour,
    Je suis responsable d’un centre agréé dispensant le permis d’exploitation débit de boissons. Vous me permettrez de développer un point sur la prise en charge via le CPF. Pour l’instant aucun numéro CPF n’est attribué au stage permis d’exploitation. Mais cette formation rentre par contre dans les stages pris en charge par Pôle emploi dans le cadre dune création d’entreprise.
    Bien à vous

    • Bonjour M. Aubrun
      Mon conjoint a demandé à Pôle Emploi le financement de cette formation dans le cadre de sa création d’entreprise et il lui a été répondu que Pôle Emploi ne la prend pas en charge…(Pôle Emploi ne financerait que la formation “hygiène” obligatoire et en aucun cas le permis d’exploitation) Existe t-il un texte réglementaire à opposer qui pourrait contraindre Pôle Emploi à financer le permis?

      • Je n’ai malheureusement pas cette information… Une chose est certaine pôle emploi a des règles très strictes en matière de financement de formation, ce qui peut expliquer ce rejet.

      • Bonjour,
        Je ne sais pas vraiment quoi répondre. Sur la Bourgogne franche comté ainsi que la région rhone alpes pas de problème pour le financement. Sur Bordeaux je découvre que pour l’instant certaines direction d’agence ne financent pas le permis. J attends sur ce sujet le retour dune direction PE qui doit revenir vers moi à ce sujet. Mais pas de texte à ma connaissance.

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