Le DSA, qu’est-ce que c’est ?
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) est une mise à jour de la directive de 2000 sur le commerce électronique.
Ce texte vise à lutter contre les contenus et produits illicites en ligne, tels que les discours de haine, la pédopornographie, le terrorisme, les contrefaçons et les produits dangereux.
Le DSA cherche à harmoniser les législations nationales des États membres de l’UE en matière de contenus et produits illicites en ligne, avec pour principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.
Le DSA a été publié le 27 octobre 2022 et s’applique en deux étapes.
Tout d’abord, il s’applique uniquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche à partir du 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation par la Commission européenne.
Ensuite, il s’appliquera aux autres plateformes 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE), soit le 17 février 2024.
À cette date, les États membres devront également avoir désigné leurs coordinateurs pour les services numériques.
Qui est aujourd’hui concerné, aujourdh’ui, par le DSA ?
Depuis le 25 août, les 19 plus grandes plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche (AliExpress, Amazon Store, AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Microsoft Bing, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X – anciennement Twitter -, YouTube et Zalando) sont tenues de se conformer à la législation européenne sur les services numériques qui les oblige à mieux réguler leurs contenus.
Depuis des mois, la plupart de ces géants du Net se préparent à répondre aux exigences du régulateur européen. Cependant, Amazon et Zalando ont contesté leur présence sur la liste dressée par l’exécutif européen devant les tribunaux.
Le DSA régulera également tous les autres services numériques, mais leur accorde un délai supplémentaire jusqu’au 17 février 2024. Cependant, toutes les règles ne seront pas applicables à toutes les entreprises. Des exceptions sont prévues en fonction de la taille de l’entreprise ou du chiffre d’affaires généré en Europe.
Quel effet aura le DSA sur le e-commerce ?
Les plateformes en ligne doivent désormais expliquer à leurs utilisateurs comment fonctionnent leurs algorithmes de recommandation et leur permettre de les désactiver.
La publicité ciblée sur les mineurs ou sur des données sensibles n’est plus autorisée.
Les plateformes doivent également mettre en place une bibliothèque de toutes les annonces publicitaires diffusées en Europe.
Les marketplaces doivent vérifier l’identité des vendeurs tiers et informer les acheteurs lorsqu’un produit illégal ou contrefait est détecté.
Les utilisateurs peuvent signaler un produit suspect et les marketplaces doivent vérifier aléatoirement les produits vendus. Les pratiques trompeuses pour piéger les utilisateurs seront interdites.
Le DSA prévoit des audits externes pour les très grandes plateformes pour évaluer les risques et les mesures prises pour y répondre.
Les entreprises qui ne respectent pas le DSA risquent des amendes allant jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
La Commission ou les coordinateurs nationaux peuvent demander des mesures correctives immédiates et les services qui refusent de s’y soumettre risquent une suspension temporaire de leurs activités dans l’UE.
