Délais de paiement : que propose la Commission Européenne ?
La Commission européenne se penche activement sur la problématique des délais de paiement dans le cadre des transactions inter-entreprises, un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreuses réformes au niveau national (lois NRE, LME, Hamon…).
Cette préoccupation trouve son origine dans une statistique alarmante : 25% des faillites au sein de l’UE seraient liées à des retards de paiement, affectant principalement les PME.
Face à cette situation, la Commission a dévoilé, le 12 septembre, une proposition de règlement pour réviser la directive de 2011 sur ce sujet. Contrairement à une directive, ce règlement aura un effet immédiat une fois adopté et publié, sans nécessiter de transposition dans les législations nationales.
Cette nouvelle réglementation introduit plusieurs mesures clés.
Premièrement, elle établit un délai maximal de paiement de 30 jours, sans aucune dérogation possible.
De plus, le calcul de ce délai commencera dès la réception de la facture.
Un autre point important est l’application automatique d’intérêts et d’indemnités pour les entreprises en retard dans leurs paiements.
La proposition prévoit également une hausse du taux d’intérêt pour les paiements en retard et de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
En outre, toute clause contractuelle contraire à ces dispositions sera considérée comme nulle. Enfin, le règlement propose des mesures de contrôle et procédurales renforcées.
Ces initiatives visent à protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les conséquences financières des retards de paiement et à favoriser un environnement commercial plus équitable au sein de l’UE.
Quels risques pour le e-commerce ?
Comme l’explique Véronique Discours-Buhot, déléguée générale du Conseil du Commerce de France (CdCF) dans l’Express Franchise et Commerce associé (la CdCF se mobilise contre ce projet), “il ne s’agit pas d’un projet de loi, mais d’un projet de règlement de la Commission européenne. Comme tout règlement, il ne demande pas de transposition dans la loi française et est applicable en l’état pour tous les pays de la Commission européenne. Pour la France, ce règlement, s’il est voté, mettrait par terre la loi de modernisation de l’économie (LME) qui régit notre commerce.”
Comme elle le souligne, actuellement, les commerçants financent leurs stocks grâce à des accords avec leurs fournisseurs, leur accordant souvent jusqu’à 60 jours pour payer.
Ce délai permet de vendre une partie du stock sans alourdir le besoin en fonds de roulement.
Le nouveau règlement, limitant les délais de paiement à 30 jours, va bouleverser ce système, menaçant la survie des entreprises les plus vulnérables.
Ces dernières, incapables d’obtenir des délais de paiement suffisants, devront se tourner vers des prêts bancaires, devenus plus difficiles à obtenir.
Par ailleurs, les commerçants pourraient chercher des fournisseurs hors UE, affectant ainsi l’économie locale et la gestion des paiements.
Des secteurs comme le jouet, le bricolage, la bijouterie ou l’habillement, avec des stocks saisonniers ou de longue durée, seront particulièrement touchés.
