Quelles obligations pour les mentions légales d’un site e-commerce ?

Monter son e-shop et lancer sa boutique en ligne n’a jamais été aussi simple. Avec toutes les plateformes à votre disposition, vous pouvez maintenant créer votre site web en quelques clics.

Grâce au statut d’auto-entrepreneur, la constitution de votre société ne vous demande également qu’un simple formulaire à remplir. Mais attention, avant de faire vos premières ventes, assurez-vous bien d’être en règle concernant les mentions légales de votre site e-commerce.

Que vous vendiez vos propres produits ou que vous fassiez du dropshipping, vous devez dans tous les cas vous acquitter d’un certain nombre d’obligations en matière de RGPD, de conditions générales de vente ou de propriété intellectuelle. Découvrons-les ensemble dans cet article.

Les mentions légales d’un site e-commerce

Vous êtes tenu par la loi d’intégrer à votre boutique en ligne un certain nombre de mentions obligatoires. Pour les formaliser, je vous recommande de créer une page dédiée que vous intégrerez dans le pied de page de votre site. 

L’entreprise

Commencez par inclure les éléments suivants dans vos mentions légales à propos de votre société :

• votre raison sociale (il s’agit de votre nom si vous êtes auto-entrepreneur) ;
• la forme juridique de votre entreprise ;
• le montant du capital social. N.B. Une micro-entreprise n’ayant pas de capital social, cette information n’est requise que si vous n’êtes pas sous ce statut ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’inscription de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire lié à votre activité si vous êtes assujetti à la TVA ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact ;
• si vous exercez une activité artisanale : votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Ces informations sont requises par la loi. De plus, elles servent à rassurer votre futur acheteur désireux de vérifier que votre entreprise existe bien et qu’il n’est pas victime d’une arnaque.

L’hébergement du site

En plus des éléments concernant votre société, vous devez également indiquer le nom de l’hébergeur de votre site web, sa raison sociale ainsi que son adresse et son numéro de téléphone. Notez que cette obligation s’applique même si votre site est hébergé à titre gratuit.

Si votre site est construit sur un CMS auto-hébergé comme WordPress ou Prestashop, alors c’est vous qui payez votre hébergement chaque année. Vous n’aurez donc aucun problème à retrouver les informations demandées.

En revanche, si vous avez choisi un CMS en mode SaaS comme Shopify ou Squarespace, alors il faudra vous renseigner auprès de l’entreprise en question pour récupérer les coordonnées de votre hébergeur.

La propriété intellectuelle

Sur votre page de mentions légales, mentionnez aussi le nom du responsable de publication du site.

N’oubliez pas d’indiquer les règles concernant la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur votre site. Vous devez notamment préciser :

• les propriétaires des images et textes soumis au droit d’auteur ;
• les règles concernant les droits de reproduction ou de diffusion des contenus.

Les conditions générales de vente (CGV)

Concernant vos CGV, nous vous conseillons de créer une page dédiée dont vous intégrerez l’URL directement au pied de page de votre site et à votre page de mentions légales.

Je vous parlerai dans un paragraphe dédié des éléments indispensables à inclure dans vos CGV.

La protection des données personnelles

Depuis mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur. Vous devez donc intégrer dans vos mentions légales votre politique concernant l’utilisation de cookies, ainsi que l’emploi des données personnelles de vos internautes.

Je vous donne rendez-vous dans la suite de l’article pour découvrir en détail les règles concernant la protection des données.

Quels sont les risques à ne pas inclure ces mentions légales obligatoires ?

La loi ne fait malheureusement pas de cadeau en cas d’absence des mentions légales obligatoires ! Vous risquez ainsi jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende bien salée si vous omettez ou ne respectez pas les règles établies :

• jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (c’est votre cas si vous êtes en micro-entreprise) ;
• jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Que vous vendiez des produits physiques ou des prestations, votre client est en droit de vous demander vos conditions générales de vente (CGV). Dans ce cas-là, vous êtes obligé de les fournir, sous peine d’être soumis à une amende pouvant aller jusqu’à :

• 15 000 € pour une personne physique (si vous êtes micro-entrepreneur) ;
• 75 000 € pour une personne morale.

Ainsi je vous recommande très fortement de leur dédier une page de votre site web et d’inclure le lien dans vos mentions légales.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les CGV ?

Vos CGV doivent être rédigées sur un support durable et facilement accessibles par vos clients.

Notez également que les mentions obligatoires sur les CGV ne sont pas identiques si vous vendez à des particuliers ou des professionnels. Je vous conseille en outre d’avoir des CGV distinctes pour chaque type de clientèle susceptible d’acheter chez vous.

Les ventes aux professionnels sont en effet majoritairement régies par le Code du commerce, tandis que celles aux particuliers le sont par le Code de la consommation.

Si vous vendez à des particuliers, vos CGV doivent inclure plusieurs informations obligatoires :

• les produits et/ou services proposés ;
• l’indication des prix TTC en euros ;
• la durée de validité de l’offre ; 
• les frais et délais de livraison ;
• les modalités de paiement ;
• les informations concernant les garanties de l’acheteur et son droit de rétractation ;
• l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige ;
• les étapes de conclusion et les modalités de correction du contrat à distance ;
• les conditions de réduction de prix éventuelles.

Pour ne pas faire de faute légale sur ce dernier sujet, découvrez comment préparer les soldes pour votre e-commerce.

Toutefois, au-delà de ces mentions obligatoires, n’oubliez pas que les CGV sont aussi là pour vous protéger. Nous vous conseillons donc d’indiquer également des clauses :

• de résiliation du contrat de vente ;
• en cas de force majeure ;
• de limitation de responsabilité du vendeur.

Si vous voulez plus d’informations notamment sur les ventes aux professionnels, je vous invite à consulter l’article sur les CGV du site de BPI France.

Comment structurer ses CGV ?

Voici un exemple de structure des différentes clauses de vos CGV pour votre boutique en ligne :

1. Champ d’application des CGV ;
2. Présentation des produits ;
3. Prix des produits TTC en euros ;
4. Durée de validité des offres ;
5. Étapes de conclusion du contrat ;
6. Passage de commande et modalités de paiement ;
7. Pénalités de retard et indemnités de recouvrement éventuelles ;
8. Délais et frais de livraison ;
9. Description des garanties et modalités du droit de rétractation ;
10. Coordonnées et moyens de contact du service après-vente ;
11. Droit applicable, dispositif de médiation et tribunal concerné pour le traitement des éventuels litiges.

À qui déléguer la rédaction de ses CGV ?

Attention à ne pas copier sans réflexion les CGV d’un autre site web ! Outre le fait qu’elles peuvent ne pas être adaptées à votre propre situation, vous vous exposez à des sanctions.

Si vous cherchez à faire les choses bien et ne souhaitez pas prendre le risque de faire une erreur dans la rédaction de vos CGV, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales en ligne ;
• Si vous avez un gros site, les moyens financiers ou que vous souhaitez protéger la vente de vos propres produits, vous pouvez également faire appel à un avocat ou un juriste.

Les mentions relatives à la protection des données

Comme mentionné plus haut, vous devez inclure dans vos mentions légales l’utilisation que vous faites des données collectées sur votre boutique en ligne, ainsi que votre politique de cookies si vous les utilisez.

La collecte des données

En tant que boutique en ligne, vous collectez forcément des données de vos clients sur votre site web : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail, etc. Même si vous ne faites pas encore de vente, vous avez peut-être une newsletter et récupérez donc des coordonnées.

Dans tous les cas, vous devez demander et obtenir le consentement des visiteurs de votre site web pour le traitement et le stockage de leurs données. Pour cela, voici ce qui doit légalement apparaître dans vos mentions légales :

• la finalité et le destinataire éventuel de la collecte des données ;
• l’obligation ou non de fournir certaines informations et les conséquences le cas échéant ;
• le droit de l’internaute à accéder à ses informations personnelles, les corriger et les supprimer. Pour cela, voici un exemple de formulation à utiliser : « En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant » ;
• une mention dédiée si les données collectées sont susceptibles de sortir d’un État de l’Union européenne ;
• l’autorisation légale du traitement des données suite à une vente ou au consentement du visiteur ;
• la possibilité pour toute personne de porter plainte auprès de la CNIL si nécessaire.

Les cookies de navigation

En naviguant sur le web, vous avez sûrement remarqué que presque tous les sites que vous visitez vous demandent votre consentement concernant l’utilisation des cookies de navigation. Si ces traceurs sont précieux pour les propriétaires de site Internet pour analyser les comportements de leurs internautes, il n’en demeure pas moins que l’internaute doit donner son autorisation pour leur exploitation.

Si vous utilisez des cookies sur votre boutique en ligne, vous devez donc :

• informer les internautes, traditionnellement avec un pop-up à leur arrivée sur le site ;
• leur indiquer la finalité des cookies ;
• obtenir leur consentement et leur offrir la possibilité de les refuser.

Ces obligations s’appliquent à 2 types de cookies :

• ceux liés aux opérations de publicité ;
• ceux liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Il est utile de noter qu’un consentement en matière de cookies ne peut être accordé pour une durée supérieure à 13 mois. Au-delà, vous serez tenu de demander de nouveau l’autorisation de la personne concernée.

Vos mentions légales devront donc mentionner quels cookies sont présents sur votre site, ainsi que leur finalité et les conditions de consentement ou de refus.

Quels sont les risques ?

Encore une fois, en matière de protection des données, la loi protège les internautes. En cas de manquement à une mention obligatoire, vous risquez une amende jusqu’à 1 500 €. Si vous utilisez des données recueillies sans autorisation, vous vous exposez en outre à 5 ans d’emprisonnement et une amende salée pouvant aller jusqu’à 300 000 €.

Pour aller plus loin, découvrez les informations officielles en matière de protection des données.

Vous arrivez à la fin de cet article concernant les mentions légales d’un site e-commerce. Ce n’est pas la partie la plus agréable de la création de sa boutique en ligne, mais c’est malheureusement une étape obligatoire. N’hésitez pas à poser vos questions sur le sujet en commentaire, je prendrai le temps d’y répondre.